HONORAIRES

Les émoluments du mandataire judiciaire (Sauvegarde / Redressement Judiciaire), du commissaire à l’exécution du Plan et du liquidateur judiciaire sont tarifés (articles R.663-14 et suivants du code de commerce).

Ces derniers ont évolué au fil des réformes :

Pour les dossiers ouverts à partir du 31 mai 2016 (Arrêté du 28 mai 2016) :

Pour les dossiers ouverts à partir du 01 janvier 2006 (décret du 23 décembre 2006) :

Pour les dossiers ouverts à partir du 10/06/2004 (décret du 10 juin 2004) :

Pour les dossiers ouverts à partir du 01 Janvier 1986 (décret du 27 décembre 1985) :

Les émoluments sont arrêtés par le Président du Tribunal et ne sont effectivement perçus que sous réserve de leur taxation.
Pour les liquidations judiciaires, les émoluments ne sont prélevés que sur les actifs réalisés.
Les émoluments et débours sont augmentés de la TVA en vigueur.

La mise en place du Portail du CNAJMJ a augmenté les coûts de la procédure : 15 € ht pour l'inscription de la procédure et 5 € ht par année civile pour la gestion.

 

La rémunération des mandataires et liquidateurs en matière de rétablissement personnel est codifiée par l'arrêté du 24 octobre 2011.