Mandats liés
Nom | 10 A CONSULTING SARL |
Tribunal | Tribunal de Commerce de MEAUX
56 rue Aristide Briand
77109 MEAUX |
Nature de la procédure | Plan de redressement |
Date d'ouverture | 09 décembre 2019 |
Date de Jugement de Clôture | 13 octobre 2025 |
Nature Clôture | Résolution de plan |
Observation | COMPTE RENDU FIN MISSION -art R.626-40
-article R.626-40-1°: COMPTABILITÉ
Voir comptes (Recettes/Dépenses) ci-dessus.
-article R.626-40-2°: ÉMOLUMENTS
Aucun émolument n'a pu être prélevé.
Règle professionnelle 900-3 (arrêté du 18/07/2018) : émoluments taxés, n'ayant pu être recouvrés = 152.90€
Ordces du 15/3/21-20/10/21-2/2/22-24/1/23-3/10/23-51/1/24-22/3/24-20/12/24 et26/11/25, art. R.663-14 et suivants (code analytique 75).
-article R.626-40-3°:INTERVENANTS EXTÉRIEURS (L812-1 CC)
NÉANT.
-article R.626-40-4°:EXPERTS/OFFICIERS PUBLICS DÉSIGNÉS (L621-4 et L621-9 al 2 CC)
NÉANT
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RFM ENVOYE DÉBITEUR : 08/12/2025
DATE RAR DU CRFM : 10/12/2025
REQUETE D'OAC déposée au Greffe le 19/01/2026.
Ordonnance approbation des comptes : |
Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.
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