Mandat lié
Nom | 10 A CONSULTING SARL |
Tribunal | Tribunal de Commerce de MEAUX 56 rue Aristide Briand 77109 MEAUX |
Nature de la procédure | Liquidation Judiciaire |
Date d'ouverture | 04 septembre 2023 |
Date de Jugement de Clôture | 25 septembre 2023 |
Nature Clôture | Rétractation du jugement d'ouverture |
Observation | COMPTE RENDU FIN MISSION -art R.626-40 -article R.626-40-1°: COMPTABILITÉ Voir comptes (Recettes/Dépenses) ci-dessus. -article R.626-40-2°: ÉMOLUMENTS Règle professionnelle 900-3 (arrêté du 18/07/2018) : émoluments taxés, n'ayant pu être recouvrés = NEANT -article R.626-40-3°:INTERVENANTS EXTÉRIEURS (L812-1 CC) NÉANT. -article R.626-40-4°:EXPERTS/OFFICIERS PUBLICS DÉSIGNÉS (L621-4 et L621-9 al 2 CC) NÉANT.
RFM ENVOYE DÉBITEUR : 20/12/2023 DATE RAR DU CRFM : 23/12/2023 - reçu le 23/01/2024
REQUETE D'OAC déposée au Greffe le 24/06/2024. Ordonnance approbation des comptes : |
Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.