91683

Tribunal de Commerce de MEAUX
56 rue Aristide Briand
77109 MEAUX

Monsieur Jean-Marc BANQUET-BONAPARTE D'ORX

Maître Denis HAZANE

2009J00129

23 mars 2009

06/04/2012 - Jugement ordonnant l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patromoniaux de M. CHIN et Mme LAO et désignant Me DUBREUIL, Notaire à ANNET SUR MARNE pour y procéder. Ordonnant la vente par licitation de l'immeuble sis 42 Rue des Vieilles Fourches à CHELLES sur mise à prix de 170.000 €uros et fixe entre autre à 68.000 € la créance dont l'indivision post-communautaire est titulaire à l'encontre de Mme LAO au titre de la jouissance privative par cette dernière du bien immobilier évoqué ci-dessus pour la période de septembre 2006 à septembre 2011.

Après avoir été d'accord pour une vente amiable en 2013, Madame LAO n'a plus donner suite
on est donc reparti vers une vente sur licitation en 2015
05/11/2015 - Jugement d'adjudication au profit de la SARL DETIMMO pour le prix de 242.000 €uros.

Depuis le notaire n'a pas réussi à faire un procès verbal de difficulté malgré plusieurs relances

Avec l'appui de l'avocat de la Caisse d'Epargne créancier hypothécaire , on tente d'obtenir du notaire qu'il répartisse
juin 2022:on attend un retour de l'avocat de de la Caisse d'Epargne

07 août 2009

07 octobre 2009

Chin

77360

394753339