2518734 - SAS SMITH CAPITAL

Mandat lié

Plan de redressement

2621213 - SAS SMITH CAPITAL

Nom

SMITH CAPITAL SAS

Tribunal

Tribunal de Commerce de MEAUX
56 rue Aristide Briand
77109 MEAUX

Nature de la procédure

Redressement Judiciaire

Date d'ouverture

03 mars 2025

Date de Jugement de Clôture

03 novembre 2026

Nature Clôture

Fin de mission redressement

Observation

COMPTE RENDU FIN MISSION -art R.626-40
-article R.626-40-1°: COMPTABILITÉ
Voir comptes (Recettes/Dépenses) ci-dessus.
-article R.626-40-2°: ÉMOLUMENTS
Règle professionnelle 900-3 (arrêté du 18/07/2018) : émoluments taxés, n'ayant pu être recouvrés = NEANT
Ordce du 03/06/2026, art. R.663-18 et suivants (code analytique 2,4,7).
-article R.626-40-3°:INTERVENANTS EXTÉRIEURS (L812-1 CC)
NÉANT.
-article R.626-40-4°:EXPERTS/OFFICIERS PUBLICS DÉSIGNÉS (L621-4 et L621-9 al 2 CC)
NÉANT.
*
RFM ENVOYE DÉBITEUR : 06/08/2026
DATE RAR DU CRFM : 10/08/26

REQUETE D'OAC déposée au Greffe le 01/10/2026.
Ordonnance approbation des comptes : 13/10/2026

Ordce fin mission du Pst : requête déposée au Greffe 21/10/2026.

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.