Mandat lié
Nom | PMT TRANSPORTS SASU |
Tribunal | Tribunal de Commerce de SOISSONS
76 rue Saint-Martin
02200 SOISSONS |
Nature de la procédure | Liquidation Judiciaire |
Date d'ouverture | 25 juillet 2024 |
Date de Jugement de Clôture | 22 mai 2025 |
Nature Clôture | Infirmation |
Observation | COMPTE RENDU FIN MISSION -art R.626-40
-article R.626-40-1°: COMPTABILITÉ
Voir comptes (Recettes/Dépenses) ci-dessus.
-article R.626-40-2°: ÉMOLUMENTS
Règle professionnelle 900-3 (arrêté du 18/07/2018) : émoluments taxés, n'ayant pu être recouvrés = 654.08 €
Ordce du 11/06/2025, art. R.663-18 et suivants (code analytique 2).
-article R.626-40-3°:INTERVENANTS EXTÉRIEURS (L812-1 CC)
NÉANT.
-article R.626-40-4°:EXPERTS/OFFICIERS PUBLICS DÉSIGNÉS (L621-4 et L621-9 al 2 CC)
NÉANT.
*
RFM ENVOYE DÉBITEUR : 26/08/2025
DATE RAR DU CRFM : "non réclamé" le 10/10/2025
REQUETE D'OAC déposée au Greffe le 16/10/2025.
Ordonnance approbation des comptes : |
Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.
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