Mandat lié
Nom | MCA STRATEGIE ET DEVELOPPEMENT SARL |
Tribunal | Tribunal de Commerce de MELUN
2 avenue du Général LECLERC
77000 MELUN |
Nature de la procédure | Liquidation judiciaire simplifiée |
Date d'ouverture | 19 février 2024 |
Date de Jugement de Clôture | 20 janvier 2025 |
Nature Clôture | Clôture impécunieuse |
Observation | 25/11/2024 A CLOTURER
28/11/2024 / TAXE A VAL. DF ET DEB.
COMPTE RENDU FIN MISSION -art R.626-40
-article R.626-40-1°: COMPTABILITÉ
Voir comptes (Recettes/Dépenses) ci-dessus
-article R.626-40-2°: ÉMOLUMENTS
A valoir sur droit fixe, art. R.663-18 et 19 (code analytique 9).
Règle professionnelle 900-3 (arrêté du 18/07/2018) : émoluments taxés, n'ayant pu être recouvrés = 1 537,61 € H.T.
-article R.626-40-3°:INTERVENANTS EXTÉRIEURS (L812-1 CC)
NÉANT.
-article R.626-40-4°:EXPERTS/OFFICIERS PUBLICS DÉSIGNÉS (L621-4 et L621-9 al 2 CC)
NÉANT.
RFM ENVOYE DÉBITEUR : 08/01/2025
DATE RAR DU CRFM : 15/01/2025
Requête approbation des comptes déposée au Greffe 22/01/2025.
Ordonnance approbation des comptes & impécuniosité : 17/02/2025 |
Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.
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