Mandats liés
Nom | DE FREGY SCI |
Tribunal | Tribunal Judiciaire de MEAUX
Cité Admin. du Mont Thabor
Avenue Salvador Allendé
77337 MEAUX |
Nature de la procédure | Redressement Judiciaire |
Date d'ouverture | 14 novembre 2023 |
Date de Jugement de Clôture | 30 juillet 2024 |
Nature Clôture | Fin de mission redressement |
Observation | COMPTE RENDU FIN MISSION -art R.626-40
-article R.626-40-1°: COMPTABILITÉ
Voir comptes (Recettes/Dépenses) ci-dessus.
-article R.626-40-2°: ÉMOLUMENTS
Règle professionnelle 900-3 (arrêté du 18/07/2018) : émoluments taxés, n'ayant pu être recouvrés = NEANT
Ordce du 03/10/24, art. R.663-18 et suivants (code analytique 2,4,7).
-article R.626-40-3°:INTERVENANTS EXTÉRIEURS (L812-1 CC)
NÉANT.
-article R.626-40-4°:EXPERTS/OFFICIERS PUBLICS DÉSIGNÉS (L621-4 et L621-9 al 2 CC)
NÉANT.
RFM ENVOYE DÉBITEUR : 14/10/2024
DATE RAR DU CRFM : 18/10/2024 (*06/11/2024)
REQUETE D'OAC déposée au Greffe le 03/03/2025.
Ordonnance approbation des comptes : |
Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.
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