Mandat lié
Nom | ARTISAL SA |
Tribunal | Tribunal de Commerce de COMPIEGNE
2 rue du Dahomey
BP 90759
60207 COMPIEGNE |
Nature de la procédure | Sauvegarde |
Date d'ouverture | 12 juillet 2023 |
Date de Jugement de Clôture | 01 octobre 2025 |
Nature Clôture | Résolution de plan |
Observation | COMPTE RENDU FIN MISSION -art R.626-40
-article R.626-40-1°: COMPTABILITÉ
Voir comptes (Recettes/Dépenses) ci-dessus.
-article R.626-40-2°: ÉMOLUMENTS
Règle professionnelle 900-3 (arrêté du 18/07/2018) : émoluments taxés, n'ayant pu être recouvrés = 13 058.02 €
Ordce du 05/01/2026, art. R.663-18 et suivants (code analytique 2,4,7).
-article R.626-40-3°:INTERVENANTS EXTÉRIEURS (L812-1 CC)
NÉANT.
-article R.626-40-4°:EXPERTS/OFFICIERS PUBLICS DÉSIGNÉS (L621-4 et L621-9 al 2 CC)
NÉANT.
*
RFM ENVOYE DÉBITEUR : 17/04/2026
DATE RAR DU CRFM : 21/04/2026
REQUETE D'OAC déposée au Greffe le 09/06/2026.
Ordonnance approbation des comptes : |
Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.
Demande de renseignement