Nom | H3A SARL |
Tribunal | Tribunal de Commerce de MELUN
2 avenue du Général LECLERC
77000 MELUN |
Nature de la procédure | Liquidation Judiciaire |
Date d'ouverture | 26 juin 2023 |
Date de Jugement de Clôture | 06 octobre 2025 |
Nature Clôture | Clôture pour insuffisance d'actif |
Observation | TAXE/DEBOURS DEPOSEE - ATTENDRE RETOUR PUIS CRFM
COMPTE RENDU FIN MISSION -art R.626-40
-article R.626-40-1°: COMPTABILITÉ
Voir comptes (Recettes/Dépenses) ci-dessus
-article R.626-40-2°: ÉMOLUMENTS
A valoir sur droit fixe, art. R.663-18 et 19 (code analytique 9).
Règle professionnelle 900-3 (arrêté du 18/07/2018) : émoluments taxés, n'ayant pu être recouvrés = 385,58 € H.T.
-article R.626-40-3°:INTERVENANTS EXTÉRIEURS (L812-1 CC)
NÉANT.
-article R.626-40-4°:EXPERTS/OFFICIERS PUBLICS DÉSIGNÉS (L621-4 et L621-9 al 2 CC)
NÉANT.
RFM ENVOYE DÉBITEUR : 11/09/2025
DATE RAR DU CRFM : 16/09/2025
REQUETE D'OAC déposée au Greffe le 21/10/2025.
Ordonnance approbation des comptes :
Lettre frais greffe clôture le 15/10/2025 |
Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.
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