Mandat lié
Nom | LILAS IMMOBILIER SARL |
Tribunal | Tribunal de Commerce de COMPIEGNE
2 rue du Dahomey
BP 90759
60207 COMPIEGNE |
Nature de la procédure | Redressement Judiciaire |
Date d'ouverture | 01 février 2023 |
Date de Jugement de Clôture | 17 juillet 2024 |
Nature Clôture | Fin de mission redressement |
Observation | COMPTE RENDU FIN MISSION -art R.626-40
-article R.626-40-1°: COMPTABILITÉ
Voir comptes (Recettes/Dépenses) ci-dessus.
-article R.626-40-2°: ÉMOLUMENTS
Règle professionnelle 900-3 (arrêté du 18/07/2018) : émoluments taxés, n'ayant pu être recouvrés = NEANT
Ordce du 30/07/24, art. R.663-18 et suivants (code analytique 2,4,7).
-article R.626-40-3°:INTERVENANTS EXTÉRIEURS (L812-1 CC)
NÉANT.
-article R.626-40-4°:EXPERTS/OFFICIERS PUBLICS DÉSIGNÉS (L621-4 et L621-9 al 2 CC)
NÉANT.
RFM ENVOYE DÉBITEUR : 05/08/2024
DATE RAR DU CRFM : 07/08/2024 (boite dm29/08/2024) (*29/08/2024)
Plan arrêté le {} - CEP : SCP ANGEL-HAZANE / CONTANT /MARCHIER. |
Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.
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