Mandat lié
Nom | CHEVALOT-SYLVESTRE Christian |
Tribunal | Tribunal Judiciaire de TROYES
83 Rue du Général de Gaulle
10026 TROYES |
Nature de la procédure | Redressement Judiciaire |
Date d'ouverture | 30 novembre 2022 |
Date de Jugement de Clôture | 11 août 2025 |
Nature Clôture | Fin de mission redressement |
Observation | COMPTE RENDU FIN MISSION -art R.626-40
-article R.626-40-1°: COMPTABILITÉ
Voir comptes (Recettes/Dépenses) ci-dessus.
-article R.626-40-2°: ÉMOLUMENTS
Règle professionnelle 900-3 (arrêté du 18/07/2018) : émoluments taxés, n'ayant pu être recouvrés = NEANT
Ordce du 22/05/25, art. R.663-18 et suivants (code analytique 2,4,7).
-article R.626-40-3°:INTERVENANTS EXTÉRIEURS (L812-1 CC)
NÉANT.
-article R.626-40-4°:EXPERTS/OFFICIERS PUBLICS DÉSIGNÉS (L621-4 et L621-9 al 2 CC)
NÉANT.
RFM ENVOYE DÉBITEUR : 27/03/2025 + CONTROLEUR
DATE RAR DU CRFM : 28/03/2025 pour l'Ordre des avocats - 02/04/2025 pour le dirigeant
REQUETE D'OAC déposée au Greffe le 04/08/2025.
Ordonnance approbation des comptes : 11/08/2025
Ordce fin mission du Pst : requête déposée au Greffe 26/08/2025 (envoyée par la poste le 01/09/2025) |
Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.
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