Mandat lié
Nom | TBC (TO BE CONTINUED) SARL |
Tribunal | Tribunal de Commerce de MEAUX
56 rue Aristide Briand
77109 MEAUX |
Nature de la procédure | Redressement Judiciaire |
Date d'ouverture | 14 novembre 2022 |
Date de Jugement de Clôture | 07 mai 2024 |
Nature Clôture | Fin de mission redressement |
Observation | COMPTE RENDU FIN MISSION -art R.626-40
-article R.626-40-1°: COMPTABILITÉ
Voir comptes (Recettes/Dépenses) ci-dessus.
-article R.626-40-2°: ÉMOLUMENTS
Règle professionnelle 900-3 (arrêté du 18/07/2018) : émoluments taxés, n'ayant pu être recouvrés = NEANT
Ordce du 14/12/23, art. R.663-14 et suivants (code analytique 75).
-article R.626-40-3°:INTERVENANTS EXTÉRIEURS (L812-1 CC)
NÉANT.
-article R.626-40-4°:EXPERTS/OFFICIERS PUBLICS DÉSIGNÉS (L621-4 et L621-9 al 2 CC)
NÉANT.
RFM ENVOYE DÉBITEUR : 31/01/2024
DATE RAR DU CRFM : 02/02/2024 (*09/02/2024)
REQUETE D'OAC déposée au Greffe le 21/02/2024.
Ordonnance approbation des comptes :04/04/2024
Ordce fin mission du Pst : requête déposée au Greffe 02/05/2024. - O.07/05/24 |
Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.
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