Mandat lié
Nom | NOVATECH SAS |
Tribunal | Tribunal de Commerce de MELUN
2 avenue du Général LECLERC
77000 MELUN |
Nature de la procédure | Redressement Judiciaire |
Date d'ouverture | 07 novembre 2022 |
Date de Jugement de Clôture | 29 mai 2024 |
Nature Clôture | Fin de mission redressement |
Observation | COMPTE RENDU FIN MISSION -art R.626-40
-article R.626-40-1°: COMPTABILITÉ
Voir comptes (Recettes/Dépenses) ci-dessus.
-article R.626-40-2°: ÉMOLUMENTS
Règle professionnelle 900-3 (arrêté du 18/07/2018) : émoluments taxés, n'ayant pu être recouvrés = NEANT
Ordce du 08/01/24, art. R.663-18 et suivants (code analytique 2,4,7).
-article R.626-40-3°:INTERVENANTS EXTÉRIEURS (L812-1 CC)
NÉANT.
-article R.626-40-4°:EXPERTS/OFFICIERS PUBLICS DÉSIGNÉS (L621-4 et L621-9 al 2 CC)
NÉANT.
RFM ENVOYE DÉBITEUR : 31/01/2024 + CONTROLEUR
DATE RAR DU CRFM : dirigeant : 02/02/2024 - reçu le 15/02/2024 et contrôleur : 02/02/2024 (dm21/02/24) (*23/02/24)
REQUETE D'OAC déposée au Greffe le 29/04/2024.
Ordonnance approbation des comptes : 13/05/2024
Ordce fin mission du Pst : requête déposée au Greffe 24/05/2024 rendue 29/05/2024 |
Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.
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