Mandat lié
Nom | COTARTISS SARL |
Tribunal | Tribunal de Commerce de TROYES
134 rue du Général de Gaulle
10000 TROYES |
Nature de la procédure | Liquidation Judiciaire |
Date d'ouverture | 25 octobre 2022 |
Date de Jugement de Clôture | 23 juin 2025 |
Nature Clôture | Clôture pour insuffisance d'actif |
Observation | 990 - Jgt de clôture rendu, en attente RFM
CLOTURER
TAXE/DEBOURS DEPOSEE - ATTENDRE RETOUR PUIS CRFM
COMPTE RENDU FIN MISSION -art R.626-40
-article R.626-40-1°: COMPTABILITÉ
Voir comptes (Recettes/Dépenses) ci-dessus
-article R.626-40-2°: ÉMOLUMENTS
Règle professionnelle 900-3 (arrêté du 18/07/2018) : émoluments taxés, n'ayant pu être recouvrés = 2.424,89 € H.T.
-article R.626-40-3°:INTERVENANTS EXTÉRIEURS (L812-1 CC)
NÉANT.
-article R.626-40-4°:EXPERTS/OFFICIERS PUBLICS DÉSIGNÉS (L621-4 et L621-9 al 2 CC)
NÉANT.
RFM ENVOYE DÉBITEUR : 26/06/2025 POUR M. HALASSI
DATE RAR DU CRFM : Retour NON RECLAME le 21/07/2025 + NPAI LE 05/09/25 renvoyé par erreur au même co-gérant.
RFM ENVOYE DÉBITEUR :23/09/25 POUR M. Fadel MEKHOUKH
DATE RAR DU CRFM : Retour NPAI pour POUR M. Fadel MEKHOUKH
Requête approbation des comptes déposée au Greffe 30/07/2025.
Ordonnance approbation des comptes & impécuniosité : 26/12/2025 |
Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.
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