Nom | DA SILVA & CO SASU |
Tribunal | Tribunal de Commerce de COMPIEGNE
2 rue du Dahomey
BP 90759
60207 COMPIEGNE |
Nature de la procédure | Liquidation Judiciaire |
Date d'ouverture | 12 octobre 2022 |
Date de Jugement de Clôture | 05 novembre 2025 |
Nature Clôture | Clôture pour insuffisance d'actif |
Observation | A CLOTURER
26/05/2025 : TAXE/DEBOURS DEPOSEE - ATTENDRE RETOUR PUIS CRFM
ORDONNACE TAXE RENDUE LE 13/06/2025 - Honoraires prélevés le 26/06/2025.
COMPTE RENDU FIN MISSION -art R.626-40
-article R.626-40-1°: COMPTABILITÉ
Voir comptes (Recettes/Dépenses) ci-dessus
-article R.626-40-2°: ÉMOLUMENTS
A valoir sur droit fixe, art. R.663-18 et 19 (code analytique 9).
Règle professionnelle 900-3 (arrêté du 18/07/2018) : émoluments taxés, n'ayant pu être recouvrés = 936,64 € H.T.
-article R.626-40-3°:INTERVENANTS EXTÉRIEURS (L812-1 CC)
NÉANT.
-article R.626-40-4°:EXPERTS/OFFICIERS PUBLICS DÉSIGNÉS (L621-4 et L621-9 al 2 CC)
NÉANT.
RFM ENVOYE DÉBITEUR : 15/07/2025
DATE RAR DU CRFM : Retour NPAI le 24/07/2025 |
Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.
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