Nom | CABINET COLSON SELARL |
Tribunal | Tribunal Judiciaire de COMPIEGNE
11 Rue de Séroux
BP 80059
60321 COMPIEGNE |
Nature de la procédure | Liquidation Judiciaire |
Date d'ouverture | 09 septembre 2022 |
Date de Jugement de Clôture | 13 septembre 2024 |
Nature Clôture | Clôture impécunieuse |
Observation | A CLOTURER
16/12/2024 : REQ OAC
COMPTE RENDU FIN MISSION -art R.626-40
-article R.626-40-1°: COMPTABILITÉ
Voir comptes (Recettes/Dépenses) ci-dessus
-article R.626-40-2°: ÉMOLUMENTS
Aucun émolument n'a pu être prélevé.
-article R.626-40-3°:INTERVENANTS EXTÉRIEURS (L812-1 CC)
NÉANT.
-article R.626-40-4°:EXPERTS/OFFICIERS PUBLICS DÉSIGNÉS (L621-4 et L621-9 al 2 CC)
NÉANT.
RFM ENVOYE DÉBITEUR : 28/02/2024
DATE RAR DU CRFM : {}
Mel du greffe du 20/08/2024 : clôture examinée à l'audience du 14/06/2024, délibéré pour le 13/09/2024 - Impécuniosité enrôlée pour l'audience du 11/10/2024 : DELIBERE LE 08/11/24 - JGT D'IMPECUNIOSITE RECU LE 28/11/24.
REQ OAC le 16/12/24 |
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