Mandat lié
Nom | HORIZON VITI (ANCIENNEMENT MVM) EARL |
Tribunal | Tribunal Judiciaire de SOISSONS
76 rue Saint Martin
02209 SOISSONS |
Nature de la procédure | Sauvegarde |
Date d'ouverture | 07 juillet 2022 |
Date de Jugement de Clôture | 16 février 2024 |
Nature Clôture | Fin de mission sauvegarde |
Observation | COMPTE RENDU FIN MISSION -art R.626-40
-article R.626-40-1°: COMPTABILITÉ
Voir comptes (Recettes/Dépenses) ci-dessus.
-article R.626-40-2°: ÉMOLUMENTS
Règle professionnelle 900-3 (arrêté du 18/07/2018) : émoluments taxés, n'ayant pu être recouvrés = NEANT
Ordce du 01/08/2023, art. R.663-18 et suivants (code analytique 2,4,7).
-article R.626-40-3°:INTERVENANTS EXTÉRIEURS (L812-1 CC)
NÉANT.
-article R.626-40-4°:EXPERTS/OFFICIERS PUBLICS DÉSIGNÉS (L621-4 et L621-9 al 2 CC)
NÉANT.
RFM ENVOYE DÉBITEUR : 02/10/2023
DATE RAR DU CRFM : non réclamé le 23/10/2023*
REQUETE D'OAC déposée au Greffe le 30/01/2024.
Ordonnance approbation des comptes :
Ordce fin mission du Pst : requête déposée au Greffe 08/03/2024 (par la poste). |
Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.
Demande de renseignement