Mandats liés
Nom | RORORA EURL |
Tribunal | Tribunal de Commerce de MEAUX
56 rue Aristide Briand
77109 MEAUX |
Nature de la procédure | Plan de redressement |
Date d'ouverture | 14 janvier 2019 |
Date de Jugement de Clôture | 09 septembre 2024 |
Nature Clôture | Résolution de plan |
Observation | COMPTE RENDU FIN MISSION -art R.626-40
-article R.626-40-1°: COMPTABILITÉ
Voir comptes (Recettes/Dépenses) ci-dessus.
-article R.626-40-2°: ÉMOLUMENTS
Règle professionnelle 900-3 (arrêté du 18/07/2018) : émoluments taxés, n'ayant pu être recouvrés = NEANT
Ordces du 11/2/20-20/10/21-5/1/22-19/5/22-5/1/24-22/3/24 et2/10/24, art. R.663-14 et suivants (code analytique 75).
-article R.626-40-3°:INTERVENANTS EXTÉRIEURS (L812-1 CC)
NÉANT.
-article R.626-40-4°:EXPERTS/OFFICIERS PUBLICS DÉSIGNÉS (L621-4 et L621-9 al 2 CC)
NÉANT.
RFM ENVOYE DÉBITEUR : 18/11/2024
DATE RAR DU CRFM : npai le 25/11/2024
REQUETE D'OAC déposée au Greffe le 24/01/2025.
Ordonnance approbation des comptes : |
Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.
Demande de renseignement