Mandats liés
Nom | AUNIPANA SCI |
Tribunal | Tribunal Judiciaire de MEAUX
Cité Admin. du Mont Thabor
Avenue Salvador Allendé
77337 MEAUX |
Nature de la procédure | Plan de redressement |
Date d'ouverture | 04 octobre 2018 |
Date de Jugement de Clôture | 17 décembre 2024 |
Nature Clôture | Résolution de plan |
Observation | COMPTE RENDU FIN MISSION -art R.626-40
-article R.626-40-1°: COMPTABILITÉ
Voir comptes (Recettes/Dépenses) ci-dessus.
-article R.626-40-2°: ÉMOLUMENTS
Règle professionnelle 900-3 (arrêté du 18/07/2018) : émoluments taxés, n'ayant pu être recouvrés = NEANT
Ordces du 30/1/20-22/3/21-14/2/22-13/7/23-16/11/23-11/3/25 et21/11/25), art. R.663-14 et suivants (code analytique 75).
-article R.626-40-3°:INTERVENANTS EXTÉRIEURS (L812-1 CC)
NÉANT.
-article R.626-40-4°:EXPERTS/OFFICIERS PUBLICS DÉSIGNÉS (L621-4 et L621-9 al 2 CC)
NÉANT.
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RFM ENVOYE DÉBITEUR : 12/12/2025
DATE RAR DU CRFM : - Selon le site internet de la poste, distribué le 17/12/2025
REQUETE D'OAC déposée au Greffe le 15/01/2026.
Ordonnance approbation des comptes : 20/02/2026 (reçue le 07/04/26) |
Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.
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