Mandats liés
Nom | JPR SAS |
Tribunal | Tribunal de Commerce de MEAUX
56 rue Aristide Briand
77109 MEAUX |
Nature de la procédure | Plan de redressement |
Date d'ouverture | 02 mai 2018 |
Date de Jugement de Clôture | 25 septembre 2023 |
Nature Clôture | Résolution de plan |
Observation | COMPTE RENDU FIN MISSION -art R.626-40
-article R.626-40-1°: COMPTABILITÉ
Voir comptes (Recettes/Dépenses) ci-dessus.
-article R.626-40-2°: ÉMOLUMENTS
Règle professionnelle 900-3 (arrêté du 18/07/2018) : émoluments taxés, n'ayant pu être recouvrés = NEANT
Ordces du 3/6/19-1/9/20-20/9/21 et 6/9/22, art. R.663-14 et suivants (code analytique 75).
-article R.626-40-3°:INTERVENANTS EXTÉRIEURS (L812-1 CC)
NÉANT.
-article R.626-40-4°:EXPERTS/OFFICIERS PUBLICS DÉSIGNÉS (L621-4 et L621-9 al 2 CC)
NÉANT.
RFM ENVOYE DÉBITEUR : 20/10/2023
DATE RAR DU CRFM : non réclamé le 24/11/2023 (30/11/23)* fait par DM le 15/12/2023 |
Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.
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