Mandats liés
Nom | FLEURS'IN - PAYSAGISTE - DECORATION SARL |
Tribunal | Tribunal de Commerce de COMPIEGNE
2 rue du Dahomey
BP 90759
60207 COMPIEGNE |
Nature de la procédure | Plan de redressement |
Date d'ouverture | 07 mars 2018 |
Date de Jugement de Clôture | 18 octobre 2023 |
Nature Clôture | Résolution de plan |
Observation | COMPTE RENDU FIN MISSION -art R.626-40
-article R.626-40-1°: COMPTABILITÉ
Voir comptes (Recettes/Dépenses) ci-dessus.
-article R.626-40-2°: ÉMOLUMENTS
Règle professionnelle 900-3 (arrêté du 18/07/2018) : émoluments taxés, n'ayant pu être recouvrés = NEANT
Ordces du 3/6/19-27/10/20-31/12/21 et 4/8/22, art. R.663-14 et suivants (code analytique 75).
-article R.626-40-3°:INTERVENANTS EXTÉRIEURS (L812-1 CC)
NÉANT.
-article R.626-40-4°:EXPERTS/OFFICIERS PUBLICS DÉSIGNÉS (L621-4 et L621-9 al 2 CC)
NÉANT.
RFM ENVOYE DÉBITEUR : 26/12/2023
DATE RAR DU CRFM : 28/12/23 reçu le 23/01/2024 (*23/01/2024)
REQUETE D'OAC déposée au Greffe le 30/01/2024 - rectifiée le 21/02/2024 à la dde du Greffe
Ordonnance approbation des comptes : |
Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.
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