Mandats liés
Nom | L.M.5 SARL |
Tribunal | Tribunal de Commerce de MELUN
2 avenue du Général LECLERC
77000 MELUN |
Nature de la procédure | Plan de redressement |
Date d'ouverture | 04 décembre 2017 |
Date de Jugement de Clôture | 08 juin 2026 |
Nature Clôture | Résolution de plan |
Observation | COMPTE RENDU FIN MISSION -art R.626-40
-article R.626-40-1°: COMPTABILITÉ
Voir comptes (Recettes/Dépenses) ci-dessus.
-article R.626-40-2°: ÉMOLUMENTS
Règle professionnelle 900-3 (arrêté du 18/07/2018) : émoluments taxés, n'ayant pu être recouvrés = NEANT
Ordces du 23/1/19-14/1/19-14/4/20-24/3/21-20/1/22-4/1/23-21/2/24 & 7/5/25, art. R.663-14 et suivants (code analytique 75).
-article R.626-40-3°:INTERVENANTS EXTÉRIEURS (L812-1 CC)
NÉANT.
-article R.626-40-4°:EXPERTS/OFFICIERS PUBLICS DÉSIGNÉS (L621-4 et L621-9 al 2 CC)
NÉANT.
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RFM ENVOYE DÉBITEUR : 22/07/2026
DATE RAR DU CRFM : 24/07/2026
REQUETE D'OAC déposée au Greffe le 03/09/2026.
Ordonnance approbation des comptes : |
Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.
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