178310

Tribunal de Commerce de MEAUX
56 rue Aristide Briand
77109 MEAUX

SCP PH. ANGEL - D. HAZANE - S. DUVAL
Madame Sylvie DUVAL
49/51 Avenue du Pdt Salvador Allende
77109 Meaux Cedex

SCP DAPSENS-BAUVE - BOUVIER
COMMISSAIRES PRISEURS
1 Place du 27 Août
77120 COULOMMIERS

Plan de redressement

26 septembre 2016

06/03/2024 : A CLOTURER

803 - Clôture déposée en Mars pour succès du Plan - audience 22/04/2024

COMPTE RENDU FIN MISSION -art R.626-40
-article R.626-40-1°: COMPTABILITÉ
Voir comptes (Recettes/Dépenses) ci-dessus.
-article R.626-40-2°: ÉMOLUMENTS
Règle professionnelle 900-3 (arrêté du 18/07/2018) : émoluments taxés, n'ayant pu être recouvrés = NEANT
Ordces du 12/10/18-30/9/19-21/9/20-7/9/2115/12/22-26/6/23 et 4/3/24, art. R.663-14 et suivants (code analytique 75).
-article R.626-40-3°:INTERVENANTS EXTÉRIEURS (L812-1 CC)
NÉANT.
-article R.626-40-4°:EXPERTS/OFFICIERS PUBLICS DÉSIGNÉS (L621-4 et L621-9 al 2 CC)
NÉANT.

RFM ENVOYE DÉBITEUR : 04/10/2024
DATE RAR DU CRFM : {}

BERTRE

157 Avenue du Général de Gaulle

MARLES EN BRIE

réparations achat/vente d'automobiles, cycles