Mandats liés
Nom | PVRB SARL |
Tribunal | Tribunal de Commerce de MELUN
2 avenue du Général LECLERC
77000 MELUN |
Nature de la procédure | Plan de redressement |
Date d'ouverture | 06 mars 2017 |
Date de Jugement de Clôture | 04 novembre 2024 |
Nature Clôture | Résolution de plan |
Observation | COMPTE RENDU FIN MISSION -art R.626-40
-article R.626-40-1°: COMPTABILITÉ
Voir comptes (Recettes/Dépenses) ci-dessus.
-article R.626-40-2°: ÉMOLUMENTS
Règle professionnelle 900-3 (arrêté du 18/07/2018) : émoluments taxés, n'ayant pu être recouvrés = NEANT
Ordces du 22/5/18-17/6/19-11/5/20-22/3/21-2/2/22-19/4/23-22/4/24 et 13/3/25, art. R.663-14 et suivants (code analytique 75).
-article R.626-40-3°:INTERVENANTS EXTÉRIEURS (L812-1 CC)
NÉANT.
-article R.626-40-4°:EXPERTS/OFFICIERS PUBLICS DÉSIGNÉS (L621-4 et L621-9 al 2 CC)
NÉANT.
RFM ENVOYE DÉBITEUR : 27/03/2025
DATE RAR DU CRFM : 31/03/2025
REQUETE D'OAC déposée au Greffe le 15/04/2025.
Ordonnance approbation des comptes : 23/04/2025 |
Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.
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