Mandats liés
Nom | EMA SARL |
Tribunal | Tribunal de Commerce de MEAUX
56 rue Aristide Briand
77109 MEAUX |
Nature de la procédure | Plan de redressement |
Date d'ouverture | 27 février 2017 |
Date de Jugement de Clôture | 05 janvier 2026 |
Nature Clôture | Résolution de plan |
Observation | COMPTE RENDU FIN MISSION -art R.626-40
-article R.626-40-1°: COMPTABILITÉ
Voir comptes (Recettes/Dépenses) ci-dessus.
-article R.626-40-2°: ÉMOLUMENTS
Règle professionnelle 900-3 (arrêté du 18/07/2018) : émoluments taxés, n'ayant pu être recouvrés = NEANT
Ordces du 29/6/18-19/7/18-9/5/19-5/6/19-4/11/20-17/3/21-19/5/22-6/6/23-10/7/24 et 23/3/26, art. R.663-14 et suivants (code analytique 75).
-article R.626-40-3°:INTERVENANTS EXTÉRIEURS (L812-1 CC)
NÉANT.
-article R.626-40-4°:EXPERTS/OFFICIERS PUBLICS DÉSIGNÉS (L621-4 et L621-9 al 2 CC)
NÉANT.
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RFM ENVOYE DÉBITEUR : 07/05/2026
DATE RAR DU CRFM : 12/05/2026
REQUETE D'OAC déposée au Greffe le 01/07/2026.
Ordonnance approbation des comptes : |
Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.
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