Mandats liés
Nom | ESVR TECHNOLOGIES EURL |
Tribunal | Tribunal de Commerce de MEAUX
56 rue Aristide Briand
77109 MEAUX |
Nature de la procédure | Plan de redressement |
Date d'ouverture | 30 janvier 2017 |
Date de Jugement de Clôture | 04 mars 2024 |
Nature Clôture | Résolution de plan |
Observation | 06/03/2024 : TAXER LA RESOLUTION ET CLOTURER
COMPTE RENDU FIN MISSION -art R.626-40
-article R.626-40-1°: COMPTABILITÉ
Voir comptes (Recettes/Dépenses) ci-dessus.
-article R.626-40-2°: ÉMOLUMENTS
Règle professionnelle 900-3 (arrêté du 18/07/2018) : émoluments taxés, n'ayant pu être recouvrés = 1 379.93 €
Ordces du 5/2/18-5/7/19-30/9/19-2/11/20-20/10/21-3/1/22-5/1/22-24/1/23-15/1/24 et 28/03/24, art. R.663-14 et suivants (code analytique 75).
-article R.626-40-3°:INTERVENANTS EXTÉRIEURS (L812-1 CC)
NÉANT.
-article R.626-40-4°:EXPERTS/OFFICIERS PUBLICS DÉSIGNÉS (L621-4 et L621-9 al 2 CC)
NÉANT.
RFM ENVOYE DÉBITEUR : 09/04/2024
DATE RAR DU CRFM : Selon le site internet de la Poste, en attente de retrait depuis le 12/04/2024 - pas de retour du courrier (*06/06/24)
REQUETE D'OAC déposée au Greffe le 25/07/2024.
Ordonnance approbation des comptes : |
Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.
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