Mandats liés
Nom | GRAVORIA SARL |
Tribunal | Tribunal de Commerce de MELUN
2 avenue du Général LECLERC
77000 MELUN |
Nature de la procédure | Plan de redressement |
Date d'ouverture | 19 décembre 2016 |
Date de Jugement de Clôture | 18 mars 2024 |
Nature Clôture | Résolution de plan |
Observation | 19/03/2024 : TAXER LA RESOLUTION ET CLOTURER
COMPTE RENDU FIN MISSION -art R.626-40
-article R.626-40-1°: COMPTABILITÉ
Voir comptes (Recettes/Dépenses) ci-dessus.
-article R.626-40-2°: ÉMOLUMENTS
Règle professionnelle 900-3 (arrêté du 18/07/2018) : émoluments taxés, n'ayant pu être recouvrés = NEANT
Ordces du 21/3/18-26/2/19-6/4/20-21/10/20-22/3/21-2/2/22-5/12/22-15/1/24 et 10/4/24, art. R.663-14 et suivants (code analytique 75).
-article R.626-40-3°:INTERVENANTS EXTÉRIEURS (L812-1 CC)
NÉANT.
-article R.626-40-4°:EXPERTS/OFFICIERS PUBLICS DÉSIGNÉS (L621-4 et L621-9 al 2 CC)
NÉANT.
RFM ENVOYE DÉBITEUR : 10/06/2024
DATE RAR DU CRFM : non réclamé le 02/07/2024 (*12/07/2024)
Requête approbation des comptes déposée au Greffe 25/07/2024.
Ordonnance approbation des comptes : 04/09/2024 |
Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.
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