Mandats liés
Nom | G.C NETTOYAGE SARL |
Tribunal | Tribunal de Commerce de COMPIEGNE
2 rue du Dahomey
BP 90759
60207 COMPIEGNE |
Nature de la procédure | Plan de sauvegarde |
Date d'ouverture | 22 avril 2015 |
Date de Jugement de Clôture | 14 juin 2023 |
Nature Clôture | Résolution de plan |
Observation | COMPTE RENDU FIN MISSION -art R.626-40
-article R.626-40-1°: COMPTABILITÉ
Voir comptes (Recettes/Dépenses) ci-dessus.
-article R.626-40-2°: ÉMOLUMENTS
Règle professionnelle 900-3 (arrêté du 18/07/2018) : émoluments taxés, n'ayant pu être recouvrés = 5 857.22
Ordces du 6/6/16-6/6/17-5/9/18-29/10/19-22/2/21-28/1/22-3/2/23-3/2/23 et 9/1/24, art. R.663-14 et suivants (code analytique 75).
-article R.626-40-3°:INTERVENANTS EXTÉRIEURS (L812-1 CC)
NÉANT.
-article R.626-40-4°:EXPERTS/OFFICIERS PUBLICS DÉSIGNÉS (L621-4 et L621-9 al 2 CC)
NÉANT.
RFM ENVOYE DÉBITEUR : 25/01/2024
DATE RAR DU CRFM : 31/01/2024 - reçu le 15/02/2024
REQUETE D'OAC déposée au Greffe le 22/02/2024.
Ordonnance approbation des comptes : |
Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.
Demande de renseignement