Mandats liés
Nom | GIPE TRANSPORTS SARL |
Tribunal | Tribunal de Commerce de MEAUX
56 rue Aristide Briand
77109 MEAUX |
Nature de la procédure | Plan de redressement |
Date d'ouverture | 22 juillet 2013 |
Date de Jugement de Clôture | 22 janvier 2024 |
Nature Clôture | Résolution de plan |
Observation | 24/01/2024 : A TAXER ET A CLOTURER
COMPTE RENDU FIN MISSION -art R.626-40
-article R.626-40-1°: COMPTABILITÉ
Voir comptes (Recettes/Dépenses) ci-dessus.
-article R.626-40-2°: ÉMOLUMENTS
Règle professionnelle 900-3 (arrêté du 18/07/2018) : émoluments taxés, n'ayant pu être recouvrés = 796.38 €
Ordces du 15/10/14-23/11/15-2/5/17-9/5/17-2/5/17-12/10/18-4/2/19-30/1/19-12/3/20-13/7/21-12/1/23 et 1/3/24, art. R.663-14 et suivants (code analytique 75).
-article R.626-40-3°:INTERVENANTS EXTÉRIEURS (L812-1 CC)
NÉANT.
-article R.626-40-4°:EXPERTS/OFFICIERS PUBLICS DÉSIGNÉS (L621-4 et L621-9 al 2 CC)
NÉANT.
RFM ENVOYE DÉBITEUR : 14/03/2024
DATE RAR DU CRFM : non réclamé le 05/04/23 (*09/04/24)
REQUETE D'OAC déposée au Greffe le 26/07/2024.
Ordonnance approbation des comptes : |
Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.
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