La Procédure de Sauvegarde et le redressement judiciaire ont pour objet de faciliter le redressement d´entreprises en difficulté qui ne peuvent pas faire face à leurs paiements immédiats.

La liquidation judiciaire a pour objet de réaliser les actifs d´une entreprise dont le redressement a été jugé impossible.

OUVERTURE DE LA PROCEDURE :

Le Tribunal est saisi :

• Sur la demande du chef d´entreprise lui même, cette formalité est effectuée au Greffe du Tribunal dont il dépend.
• Sur assignation d´un créancier.
• Sur saisine d´office du Tribunal (lequel dispose d´un certain nombre d´informations sur les difficultés éventuelles d´une entreprise).

LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE ET LE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE :

Elles commencent par une période d´observation de six mois, renouvelable, qui peut aller jusqu´à dix huit mois en fonction de l´importance de l´entreprise.

Au cours de cette procédure le Tribunal désigne :

• Un Juge Commissaire, donc un de ses membres plus spécialement chargé de surveiller le déroulement de la procédure.
• Un Mandataire Judiciaire qui effectue la vérification des créances et donne son avis sur le déroulement de la procédure quant à l´intérêt des créanciers.
• Un administrateur judiciaire (de façon facultative en fonction notamment du nombre de salariés et du chiffre d´affaires de l´entreprise).

LE PLAN DE REDRESSEMENT :

Le plan de redressement par continuation :

Il s´agit de l´aboutissement souhaité d´une procédure de sauvegarde ou d´un redressement judiciaire : le chef d´entreprise propose à ses créanciers des délais de remboursement (qui ne peuvent être supérieurs à dix ans). Ce plan est accepté ou non par le Tribunal en fonction de l´avis des créanciers et surtout des éléments comptables fournis par l´entreprise. En cas de non respect de ce plan, il y a résolution et liquidation judiciaire.

Le plan de cession :

Au cours du redressement judiciaire il peut apparaître que l´entreprise n´a pas les moyens de présenter seule un plan. Une cession d´entreprise peut alors être soumise au Tribunal. Le prix de cession est sans rapport direct avec le montant du passif.

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE :

Elle peut être prononcée dès l´ouverture de la procédure ou au cours de la période d´observation s´il apparaît qu´aucune solution de redressement n´est possible.

Un Liquidateur est désigné, qui est en principe l´ancien Mandataire Judiciaire s´il y a eu préalablement une phase de redressement judiciaire.

Les biens de l´entreprise sont alors vendus pour tenter de désintéresser dans les meilleures conditions possibles les créanciers suivant un ordre de priorité fixé par la Loi.

La Loi prévoit qu´une courte poursuite d´activité peut être autorisée s´il existe une perspective de cession de l´entreprise.