La Loi et le Décret définissent précisément les conditions de dépôt des offres, et d´examen par les juridictions.

Les Chambres de Commerce, les Syndicats Professionnels, sont souvent les mieux placés pour vous indiquer les entreprises dont elles savent que les dirigeants cherchent des repreneurs.

Après un redressement ou une liquidation judiciaire, les informations peuvent être recueillies soit auprès de l´Administrateur Judiciaire s´il en a été désigné un, soit auprès du Mandataire Judiciaire, soit auprès du Greffe du Tribunal puisque la Loi précise que les éléments de l´entreprise à reprendre sont déposés au Greffe, ainsi que les inventaires.

CESSION D´ENTREPRISE

La Loi évoque les cessions partielles ou totales d´entreprises. En matière de Procédure de Sauvegarde seules des cessions partielles peuvent intervenir en complément d´un plan de sauvegarde.

En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire le Tribunal peut ordonner également la cession totale ou partielle de l´entreprise.

Le Tribunal statue sur des offres qui naturellement doivent être écrites et comporter un certain nombre d´informations (Article L642-2 du Code de Commerce), notamment le prix, la date de réalisation, le niveau et les perspectives d´emplois, les garanties souscrites, les prévisions d´activité et de financement.

L´offre ne doit être assortie d´aucune condition. Les frais, droits fiscaux, honoraires de rédaction d´acte sont à la charge de l´acquéreur.

Un délai de 15 jours minimum est prévu entre la réception de l´offre et l´audience à laquelle le Tribunal l´examine. Le candidat repreneur est tenu par son offre et ne peut la retirer qu´après un certain délai.

VENTE DES AUTRES BIENS : IMMEUBLE, MATERIELS, MARCHANDISES

Le principe est la vente aux enchères publiques.

La Loi prévoit néanmoins, si la consistance des biens et les offres reçues permettent une cession amiable dans de meilleures conditions, qu´une vente amiable peut intervenir.

Des offres peuvent être donc faites au Liquidateur, qui devront comporter les conditions financières et tout élément sur les garanties de paiement et sur l´indication du repreneur