Le Mandataire Judiciaire est désigné pour agir au nom et dans l´intérêt des créanciers, en cas de liquidation en qualité de liquidateur.

Il peut également être désigné aux fonctions de Commissaire à l´exécution du plan ou dans le cadre de la prévention en qualité de Conciliateur ou de Mandataire Ad´hoc.

Il exerce une profession libérale contrôlée en permanence par les Tribunaux et le Procureur de la République.

Il est titulaire de diplômes d´enseignement supérieur et d´un examen professionnel spécifique. Il est inscrit sur une liste nationale, il est obligatoirement adhérent au « Conseil National » qui regroupe les Mandataires Judiciaires et les Administrateurs Judiciaires, et à la « Caisse de Garantie » qui assure leur responsabilité professionnelle.

Ses honoraires, déterminés par un barème fixé par un Décret, sont arrêtés par le Président du Tribunal (sauf lorsqu´il intervient comme “Consultant”).

Consultations :

Spécialiste du droit commercial, du droit des entreprises en difficulté, des conflits entre associés, le Mandataire Judiciaire peut intervenir en qualité de Conseil et donner des consultations.

Préventions des difficultés des entreprises :

La législation a prévu que le Président du Tribunal peut désigner un Mandataire Ad´hoc ou un Conciliateur pour tenter de résoudre une difficulté d´entreprise sans avoir recours à la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Ces missions peuvent être confiées à des Mandataires Judiciaires.

Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire :

Le Mandataire Judiciaire est obligatoirement désigné dans toute procédure :

• Dans le cadre de la sauvegarde et du redressement judiciaire : pour effectuer la vérification des créances et donner son avis sur le déroulement de la procédure en fonction des intérêts des créanciers.
• Liquidation Judiciaire : il procède sous le contrôle du Juge Commissaire et du Tribunal à la réalisation des actifs dans le meilleur intérêt des créanciers.
• Commissaire à l´exécution du plan : il met en oeuvre le plan et en contrôle la bonne exécution.

L´Administrateur Judiciaire :

• Sa désignation est obligatoire pour les entreprises importantes. Le Tribunal peut donner à l´Administrateur Judiciaire une mission plus ou moins large, soit de simple surveillance du Chef d´entreprise, soit de l´assister dans les opérations de gestion, soit de le représenter.
• Sa désignation est facultative pour les entreprises de faible importance.
• S´il n´est pas désigné d´Administrateur Judiciaire, le Chef d´entreprise reste à la tête de ses affaires. Il conserve ses pouvoirs de gestion (en particulier la signature en banque et la faculté de passer des commandes). Il n´a par contre aucun pouvoir de disposition (il ne peut vendre un bien personnel ou une immobilisation de son entreprise que sur autorisation du Tribunal).
• Il peut, lui aussi être désigné commissaire à l´exécution du plan, conciliateur ou mandataire Ad´hoc.
• L´Administrateur Judiciaire peut également être désigné en cas de liquidation judiciaire si le Tribunal ordonne une poursuite de l´activité en vue de la cession de l´entreprise.