La Loi prévoit que le chef d´entreprise remet la liste de ses créanciers au Mandataire ou au Liquidateur Judiciaire. Celui-ci avise alors les créanciers d´avoir à déclarer leurs créances.

Sur cet avis, il joint les textes concernant la forme et le délai des déclarations de créances et des revendications.

Il peut arriver que le chef d´entreprise ne fournisse pas cette liste ou qu´elle ne soit pas complète, ce qui peut entraîner des poursuites à son égard.

DECLARATION DE CREANCE :

Le délai est de deux mois après publication du jugement au BODACC (journal officiel).

Au delà de ce délai le Mandataire Judiciaire ne peut accepter les déclarations de créances et il convient de solliciter le relevé de forclusion auprès du Juge Commissaire, en adressant cette demande écrite au Greffe du Tribunal dont dépend la procédure.

Si la créance n´a pas été déclarée dans les deux mois ou n´a pas été relevée de la forclusion dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement au BODACC, le créancier ne pourra participer aux répartitions.

La forme de la déclaration de créance est précise :
Elle doit être écrite, signée, datée, porter le montant récapitulatif total des sommes réclamées, indiquer éventuellement si cette créance est assortie d´un privilège.

Si ce n´est pas le représentant légal de l´entreprise lui même qui signe la lettre de déclaration de créance, le signataire doit justifier qu´il dispose du pouvoir de le faire, soit d´une délégation s´il est un employé de l´entreprise créancière, soit d´un mandat s´il est un tiers par rapport à l´entreprise (cabinet de recouvrement ou huissier par exemple)

LES REVENDICATIONS :

Le délai est de trois mois après publication au BODACC du jugement.

Elles doivent être adressées à l´Administrateur Judiciaire s´il en a été désigné un, à défaut au débiteur et au Mandataire Judiciaire.

Si l´Administrateur Judiciaire ou le Mandataire Judiciaire ne répond pas dans le délai d´un mois, le revendiquant dispose alors d´un nouveau délai d´un mois pour saisir directement le Juge Commissaire, au Greffe du Tribunal.

S´il s´agit d´une demande de restitution (en général en cas de location), le délai est de trois mois à compter de la résiliation ou du terme du contrat.