HONORAIRES
Les émoluments du mandataire judiciaire (Sauvegarde / Redressement Judiciaire), du commissaire à l’exécution du Plan et du liquidateur judiciaire sont tarifés (articles R.663-14 et suivants du code de commerce).
Ces derniers ont évolué au fil des réformes :
Pour les dossiers ouverts à partir du 01 mars 2018 (Arrêté du 27 février 2018) :
Pour les dossiers ouverts à partir du 31 mai 2016 (Arrêté du 28 mai 2016) :
Pour les dossiers ouverts à partir du 01 janvier 2006 (décret du 23 décembre 2006) :
Pour les dossiers ouverts à partir du 10/06/2004 (décret du 10 juin 2004) :
Pour les dossiers ouverts à partir du 01 Janvier 1986 (décret du 27 décembre 1985) :
La mise en place du Portail du CNAJMJ a augmenté les coûts de la procédure : 15 € ht pour l'inscription de la procédure et 5 € ht par année civile pour la gestion.