Le Mandataire Judiciaire et l´Administrateur Judiciaire qui sont regroupés dans la même organisation professionnelle, le Conseil National, sont désignés à titre exclusif par les Tribunaux dont ils sont des auxiliaires pour gérer les difficultés des entreprises qui font l´objet d´une procédure collective.

Le Mandataire Judiciaire est désigné aux fonctions de :

• Mandataire Judiciaire dans le cadre d´une procédure de sauvegarde ou d´un redressement judiciaire.
• Liquidateur dans le cadre d´une liquidation judiciaire.

Les Tribunaux peuvent également désigner soit un Mandataire Judiciaire, soit un Administrateur Judiciaire aux fonctions de :

• Commissaire à l´exécution du plan de continuation
• Commissaire à l´exécution du plan de cession
• Conciliateur ou Mandataire Ad´hoc dans le cadre de la Loi sur la prévention